Ordonnance du Vice-président de la Cour du 18 septembre 2023 –
Pologne/Parlement et Conseil

(affaire C‑445/23 R)

« Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution de cet acte – Décision (UE) 2023/852 – Réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne – Augmentation du nombre de quotas placés en réserve – Urgence – Sécurité énergétique – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre »

1.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir points 7-9)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve incombant à la partie sollicitant la mesure provisoire – Augmentation du nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre placés dans la réserve de stabilité du marché – Augmentation des quotas en réserve susceptible de favoriser une augmentation des coûts de l’utilisation du charbon – Absence de preuve d’un préjudice grave et irréparable

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir points 24-26, 29, 30, 33-44)

3.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Préjudice grave et irréparable – Violation par l’acte contesté d’une norme supérieure de droit – Condition non remplie automatiquement

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 160, § 3)

(voir point 28)

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.