Recours introduit le 28 juin 2013 – CN / Parlement européen

(affaire T-343/13)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: CN (Brumath, France) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

condamner l’Union européenne et le Parlement européen à lui verser la somme de 1000 euros à titre de réparation du dommage matériel subi, majorés des intérêts calculés au taux de 6,75%;

condamner l’Union européenne et le Parlement européen à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de réparation du dommage moral subi, majorés des intérêts calculés au taux de 6,75%;

condamner l’Union européenne et le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, CN, ancien fonctionnaire du Conseil à la retraite vise à obtenir l’indemnisation du dommage matériel et moral subi à la suite de la publication sur le site institutionnel du Parlement européen, accessible également de l’extérieur, de l’extrait d’une pétition présentée par la partie requérante dans laquelle figurait une série de données personnelles parmi lesquelles des informations relatives à son état de santé et la présence dans sa famille d’une personne handicapée.

La divulgation de ces données a eu lieu à grande échelle puisqu’en tapant le nom de la partie requérante sur le moteur de recherche Google, on pouvait accéder à l’extrait de la pétition publié par le Parlement.

Malgré les demandes de la partie requérante, le Parlement n’a pas retiré la publication des données personnelles et n’a procédé au retrait que dans un second temps après l’intervention d’un avocat.

Au soutien de l’illégalité du comportement du Parlement européen, la partie requérante invoque les moyens suivants:

Premier moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales;

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux;

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 22 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 et ratifiée par l’Union européenne le 23 décembre 2010;

Quatrième moyen tiré de la violation du règlement CE n°45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8, p. 1).