Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 novembre 2014 –
Out of the blue/OHMI – Dubois et autre (FUNNY BANDS)
(affaire T‑344/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FUNNY BANDS – Dénomination commerciale nationale antérieure FUNNY BANDS – Nom de domaine Internet national antérieur ‘www.funny-bands.com’ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 – Rejet de l’opposition »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Portée locale du signe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 22-25)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Appréciation au regard des critères fixés par le droit national régissant le signe invoqué (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 36)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Marque verbale FUNNY BANDS – Dénomination commerciale FUNNY BANDS et nom de domaine Internet www.funny-bands.com (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. point 37)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 avril 2013 (affaire R 542/2012‑2), relative à une procédure d’opposition entre Out of the blue KG et M. Frédéric Dubois et autre. |
Dispositif
2) | | Out of the blue KG est condamnée aux dépens. |