Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 septembre 2015 –
Grèce/Commission

(affaire T‑346/13)

« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de développement rural – Agroenvironnement – Adéquation des contrôles – Corrections financières forfaitaires »

1.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Portée (Règlements de la Commission n^o 796/2004, art. 29, et n^o 1975/2006, art. 12, § 1, 14, § 2, et 15) (cf. points 32-34)

2.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision relative à l’apurement des comptes au titre des dépenses financées par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Obligation pour la Commission de faire apparaître, dans une décision portant exclusion de certaines dépenses du financement de l’Union, les obligations prétendument enfreintes par l’État membre (Art. 296 TFUE ; règlements de la Commission n^o 796/2004 et n^o 1975/2006) (cf. points 37, 38, 79, 90, 91)

3.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Octroi d’aides et de primes – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Établissement d’un rapport pour chaque contrôle sur place – Contenu nécessaire (Règlement de la Commission n^o 796/2004, art. 28, § 1) (cf. points 51, 52)

4.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Contestation par l’État membre concerné – Charge de la preuve – Répartition entre la Commission et l’État membre (Règlements de la Commission n^o 1974/2006, art. 27, § 3, et n^o 1975/2006, art. 10) (cf. points 101-105, 110, 118)

5.                     Droit de l’Union européenne – Principes – Proportionnalité – Portée (Art. 5, § 4, TUE) (cf. point 113)

6.                     Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le FEOGA, le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction forfaitaire de 5 % au titre de l’insuffisance des contrôles, par un État membre, du respect des mesures environnementales liées au critère relatif à l’utilisation des engrais – Admissibilité – Conditions (Règlement du Conseil n^o 1290/2005, art. 31, § 2) (cf. points 114, 115, 120, 121)

Objet

Demande d’annulation de la décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 123, p. 11).

Dispositif

1) La décision d’exécution 2013/214/UE de la Commission, du 2 mai 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée, pour autant qu’elle impose à la République hellénique une correction financière de 2 % en ce qui concerne les sous-mesures agroenvironnementales « Agriculture biologique » et « Élevage biologique ».

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La République hellénique et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.