Arrêt du Tribunal du 11 décembre 2013 – Cisco Systems et Messagenet/Commission
(Affaire T-79/12)1
(« Concurrence – Concentrations – Marchés européens des services de communication par Internet– Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur – Erreurs manifestes d’appréciation – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Cisco Systems, Inc. (San José, Californie, États-Unis); et Messagenet SpA (Milan, Italie) (représentants : L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, A. de Pablo et K. Jörgens, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan, S. Noël et C. Hödlmayr, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Microsoft Corp. (Seattle, Washington, États-Unis) (représentant : G. Berrisch, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 7279 de la Commission, du 7 octobre 2011, déclarant compatible avec le marché intérieur et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) l’opération de concentration d’entreprises visant à l’acquisition par Microsoft Corp. de Skype Global Sàrl (affaire COMP/M.6281– Microsoft/Skype).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Cisco Systems Inc. et Messagenet SpA supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Microsoft Corp.
________________________1 JO C 109 du 14.4.2012.