Arrêt du Tribunal du 8 novembre 2012 - Hongrie/Commission

(Affaire T-194/10)

[" Recours en annulation - Règlement (CE) n° 1234/2007 - Règlement (CE) n° 607/2009 - Base de données E-Bacchus - Inscription de l'appellation d'origine protégée 'Vinohradnícka oblast' Tokaj', avec comme pays d'origine la Slovaquie - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité "]

Langue de procédure : le hongrois

Parties

Partie requérante : Hongrie (représentants : initialement J. Fazekas, M. Fehér et K. Szíjjártó, puis M. Fehér et K. Szíjjártó, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Schima, V. Bottka et M. Vollkommer, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent)

Objet

Demande d'annulation de l'inscription de l'appellation d'origine protégée " Vinohradnícka oblast' Tokaj ", figurant, avec comme pays d'origine la Slovaquie, dans le registre électronique des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E-Bacchus).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)    La Hongrie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)    La République slovaque supportera ses propres dépens.

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¹ - JO C 195 du 17.7.2010.