ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA DEUXIÈME CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE

2 septembre 2015

Affaire F‑126/14

Nicolas Henri Astier

contre

Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

« Règlement amiable du litige – Article 91, paragraphe 2, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Astier a demandé, en substance, l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de limiter à 7 960 euros le montant à lui rembourser pour le déménagement effectué de son lieu d’affectation à son lieu d’origine, au lieu du montant de 17 940 euros demandé, et de soumettre ce remboursement à certaines conditions.

Décision :      L’affaire F‑126/14 est radiée du registre du Tribunal à la suite de l’accord intervenu entre M. Astier et le Service européen pour l’action extérieure. M. Astier et le Service européen pour l’action extérieure supportent les dépens selon les termes de leur accord.

Sommaire

Recours des fonctionnaires – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 91, § 1)

(voir point 4)