Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 septembre 2009 - Hartwig / Commission
(Nomination - Agents temporaires nommés fonctionnaires - Candidats inscrits sur une liste de réserve d'un concours publié antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau statut - Classement en grade en application des nouvelles règles moins favorables - Mesures transitoires de l'annexe XIII du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marc Hartwig (Bruxelles, Belgique) (représentant: T. Bontinck, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation des décisions de la Commission et du Parlement prenant effet le 16/04/2006 par lesquelles le requérant, agent temporaire classé au grade B*7 et lauréat du concours externe PE/34/B, a été nommé fonctionnaire avec classement B*3, échelon 2, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.
Dispositif de l'ordonnance
Il n'y pas lieu de statuer sur le recours F-141/06, Hartwig/Commission.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 20 du 27/01/2007, p. 40.