Arrêt du Tribunal du 19 avril 2013 – Aecops/Commission
(Affaire T-52/11)1
[« FSE – Action de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Prescription – Sécurité juridique – Droits de la défense – Délai raisonnable – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) (Lisbonne, Portugal) (représentants : initialement J. da Cruz Vilaça et L. Pinto Monteiro, puis L. Pinto Monteiro, P. Farinha Alves et N. Morais Sarmento, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Guerra e Andrade et D. Recchia, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 27 octobre 2010 fixant le montant final des dépenses éligibles au concours du Fonds social européen (FSE) octroyé à la requérante pour des actions de formation par la décision C (89) 570, du 22 mars 1989, pour le financement d’une action de formation (dossier 89 0979 P3).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) L’Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 139 du 7.5.2011.