Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris)

(affaire T‑26/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement nº 207/2009  Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. point 14)

2.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17)

3.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Portée – Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires  – Absence (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 32-33)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 51-81)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1317/2010‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.