Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2015 – EE/OHMI (Représentation de points blancs sur fond jaune)
(Affaire T-143/14)1
[« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant des points blancs sur fond jaune – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : EE Ltd (Hatfield, Royaume-Uni) (représentant : P. Brownlow, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : M. Rajh, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 27 novembre 2013 (affaire R 703/2013-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant des points blancs sur fond jaune comme marque communautaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
EE Ltd est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 135 du 5.5.2014.