Ordonnance du Tribunal du 1 février 2016 – SolarWorld e.a./Conseil
(Affaire T–141/14)1
[« Recours en annulation – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Indissociabilité – Irrecevabilité »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : SolarWorld AG (Bonn, Allemagne) ; Brandoni solare SpA (Castelfidardo, Italie) ; et Solaria Energia y Medio Ambiente, SA (Madrid, Espagne) (représentants : L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentant : B. Driessen, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, agents) ; Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc. (Changshu, Chine) ; Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc. (Luoyang, Chine) ; Csi Cells Co. Ltd (Suzhou, Chine) ; CsiSolar Power (China), Inc. (Suzhou) (représentants : A. Willems et S. De Knop, avocats, et K. Daly, solicitor) ; et China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (Pékin, Chine) (représentants : J.-F. Bellis, F. Di Gianni et A. Scalini, avocats)
Objet
Demande d’annulation de l’article 3 du règlement d’exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 1).
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power (China), Inc. sont radiées de l’affaire T–141/14 en tant que parties intervenantes.
SolarWorid AG, Brandoni solare SpA et Solaria Energia y Medio Ambiente, SA sont condamnées à supporter leurs dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
La Commission européenne, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. et China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 142 du 12.5.2014.