Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 1^er février –
SolarWorld e.a./Conseil

(affaire T‑142/14)

« Recours en annulation – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Indissociabilité – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Critère objectif (Art. 263 TFUE) (cf. points 48-51)

2.                     Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Disposition d’un règlement du Conseil exonérant de droits antidumping certaines importations faisant l’objet d’un engagement accepté par la Commission – Annulation entraînant une modification de la substance du règlement – Condition non remplie (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1239/2013, art. 1^er, § 2, et 2) (cf. points 54, 55, 60, 61)

Objet

Demande d’annulation de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO L 325, p. 66).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd et Csi Solar Power (China), Inc. sont radiées de l’affaire T‑142/14 en tant que parties intervenantes.

3) SolarWorid AG, Brandoni solare SpA et Solaria Energia y Medio Ambiente, SA sont condamnées à supporter leurs dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

4) La Commission européenne, Canadian Solar Manufacturing (Changshu), Inc., Canadian Solar Manufacturing (Luoyang), Inc., Csi Cells Co. Ltd, Csi Solar Power (China), Inc. et China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products supporteront leurs propres dépens.