Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 mai 2021, A1 et A2/I
(Affaire C-352/21)
Langue de procédure : le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : A1 et A2
Partie défenderesse : I
Question préjudicielle
Les dispositions combinées de l’article 15, point 5, et de l’article 16, point 5, du règlement Bruxelles I 1 doivent-elles être interprétées en ce sens que les assurances sur corps des bateaux de plaisance qui ne sont pas utilisés à des fins commerciales relèvent de l’exception prévue à l’article 16, point 5, du même règlement et, partant, un contrat d’assurance qui contient une clause attributive de juridiction dérogeant au principe de l’article 11 de ce règlement est-il valide au regard de l’article 15, point 5, du même règlement ?
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1 Règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).