Recours introduit le 15 mars 2013 - Bank Mellat/Conseil

(Affaire T-160/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Bank Mellat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, F. Zaiwalla, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister).

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler l'article 1er, point 15, du règlement (UE) n° 1263/2012 du Conseil ² et/ou

annuler l'article 1er, point 15, dudit règlement dans la mesure où il s'applique à la requérante et

déclarer que l'article 1er, point 6, de la décision (UE) 2012/635/PESC  est inapplicable à la requérante et

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Dans le cadre du premier moyen, la requérante soutient que l'embargo financier n'est pas une "mesure nécessaire" et est ainsi dénué de fondement légal au regard de l'article 215 TFUE, dans la mesure où il n'a aucun lien logique avec l'objectif de politique étrangère en cause en l'espèce.

Dans le cadre du deuxième moyen, la requérante soutient que l'embargo financier est en tout état de cause disproportionné par rapport à l'objectif de politique étrangère prétendument poursuivi et est par conséquent dénué de fondement légal au regard de l'article 215 TFUE.

Dans le cadre du troisième moyen, la requérante soutient que l'embargo financier est contraire aux principes généraux du droit de l'Union et, en particulier, à l'article 215, paragraphe 3, TFUE, dans la mesure où il viole les principes de proportionnalité et de sécurité juridique, le principe de l'interdiction de l'arbitraire et l'exigence selon laquelle toute sanction doit présenter les garanties juridiques nécessaires.

Dans le cadre du quatrième moyen, la requérante soutient que l'embargo financier viole les droits de propriété de la requérante, le droit d'exercer des activités économiques, le droit à la libre circulation du capital ainsi que le principe de proportionnalité.

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¹ - Règlement (UE) n° 1263/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 356, p. 34).

² - Décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 282, p. 58).