Arrêt du Tribunal du 26 novembre 2015 – HK Intertrade/Conseil

(Affaires jointes T-159/13 et T-372/14)¹

(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Recevabilité – Droit d’être entendu – Obligation de notification – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : HK Intertrade Co. Ltd (Wanchai, Hong-Kong, Chine) (représentants : J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, N. Pilkington et D. Sellers, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : V. Piessevaux et M. Bishop, agents)

Objet

Dans l’affaire T-159/13, demande d’annulation de la décision 2012/829/PESC du Conseil, du 21 décembre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 71), ainsi que du règlement d’exécution (UE) n° 1264/2012 du Conseil, du 21 décembre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 356, p. 55), et, dans l’affaire T-372/14, demande d’annulation de la décision du Conseil contenue dans la lettre du 14 mars 2014 visant à maintenir les mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante.

Dispositif

Le recours est rejeté.

HK Intertrade Co. Ltd supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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¹     JO C 147 du 25.5.2013.