DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (première chambre)
16 novembre 2011 (*)
« Taxation des dépens »
Dans l’affaire T‑161/07 DEP,
Group Lottuss Corporation, SL, établie à Barcelone (Espagne), représentée initialement par Mes J. Grau Mora, A. Angulo Lafora, M. Ferrándiz Avendaño et J. Arribas García, avocats, puis par Mes J. L. Poch Paltré et M. Iñareta Serra, avocats,
partie requérante,
contre
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. J. Laporta Insa, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal, étant
Ugly, Inc., établie à Cornwall, New‑York (États-Unis), représentée par MM. S. Malynicz, barrister, M. Blair et C. Balme, solicitors,
ayant pour objet une demande de taxation des dépens à rembourser par Group Lottus Corporation SL à Ugly, Inc. à la suite de l’arrêt du Tribunal du 4 novembre 2008, Group Lottuss/OHMI – Ugly (Coyote Ugly) (T‑161/07, non publié au Recueil),
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. J. Azizi, président, S. Frimodt Nielsen (rapporteur) et H. Kanninen, juges,
greffier : M. E. Coulon,
rend la présente
Ordonnance
Faits, procédure et conclusions des parties
1 Le 26 octobre 2001, Group Lottuss Corp., SL, a présenté à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) une demande d’enregistrement en tant que marque communautaire du signe figuratif Coyote Ugly pour des produits et services relevant des classes 9, 41 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
2 Le 19 août 2002, Ugly, Inc. a formé une opposition contre cette demande en tant que titulaire de la marque communautaire verbale antérieure COYOTE UGLY, enregistrée le 23 octobre 2001 pour différents produits, dont des produits relevant de la classe 32.
3 Par décision du 29 novembre 2005, la division d’opposition de l’OHMI a rejeté la demande d’enregistrement du fait de l’existence d’un risque de confusion entre, d’une part, les services relevant de la classe 42 visés par la marque demandée et, d’autre part, les produits relevant de la classe 32 visés par la marque antérieure. En revanche, la division d’opposition a rejeté l’opposition en ce qui concerne les produits et les services relevant des classes 9 et 41 visés par la marque demandée. Group Lottuss et Ugly ont introduit, chacun pour leur compte, un recours contre cette décision devant la deuxième chambre de recours de l’OHMI.
4 Par décision du 2 mars 2007, la chambre de recours de l’OHMI a rejeté dans sa totalité le recours de Group Lottuss contre la décision de la division d’opposition et partiellement fait droit au recours de Ugly contre cette même décision (ci-après la « décision attaquée »). En substance, la chambre de recours a considéré que la marque demandée ne pouvait être enregistrée que pour les « supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques » compris dans la classe 9 et les « services d’activités culturelles » compris dans la classe 41.
5 Le 9 mai 2007, Group Lottuss a formé un recours contre la décision attaquée devant le Tribunal.
6 Par arrêt du 4 novembre 2008, Group Lottuss/OHMI – Ugly (Coyote Ugly) (T‑161/07, non publié au Recueil), le Tribunal a rejeté ce recours et a condamné Group Lottuss à supporter l’intégralité de ses propres dépens, quatre cinquièmes des dépens de l’OHMI et quatre cinquièmes des dépens de Ugly.
7 Après plusieurs lettres adressées à Group Lottuss, restées sans réponse, Ugly a introduit le 24 mars 2011, en application de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, la présente demande de taxation des dépens.
8 Par mémoire déposé au greffe du Tribunal le 11 mai 2011, Group Lottuss a présenté ses observations sur cette demande.
9 Un membre de la chambre étant empêché de siéger, le président du Tribunal a désigné, en application de l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure, un autre juge pour compléter la chambre.
10 Ugly conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de fixer à 36 672,02 livres sterling le montant des dépens qui doivent lui être remboursés par Group Lottuss au titre de la procédure devant le Tribunal.
11 Group Lottuss conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de fixer les dépens récupérables à 9 432 livres sterling.
En droit
Arguments des parties
12 Ugly demande que les dépens qui doivent lui être remboursés soient taxés à la somme de 36 672,02 livres sterling (GBP), qui représente les quatre cinquièmes des sommes suivantes : 33 254,5 GBP pour le travail réalisé par un cabinet de solicitors ; 6 575 GBP pour le travail réalisé par un barrister ; 1 112,99 GBP pour les frais liés à l’audience ; 146,04 GBP pour les frais de correspondance ; 53 GBP pour les frais de photocopie ; et 4 705,5 GBP pour les frais de traduction. Elle indique que ses représentants ont commencé à travailler le 22 mai 2007, que le choix d’être représentée par des solicitors et un barrister est conforme à la tradition juridique anglo-saxonne, que l’essentiel des dépens porte sur la rédaction du mémoire en réponse, que le choix de l’espagnol comme langue de procédure a entraîné d’importants frais de traductions et qu’elle a dû exposer des frais à la suite du prononcé de l’arrêt pour obtenir la taxation des dépens.
13 Group Lottuss n’accepte de payer que la somme de 9 432 GBP, qui représente les quatre cinquièmes des sommes suivantes : 6 575 GBP pour les dépens afférents au barrister, 364 GBP pour les frais de déplacement de celui-ci à Luxembourg, 146,04 GBP pour les frais de correspondance et 4 705,5 GBP pour les frais de traduction. Elle fait aussi valoir que l’affaire T-161/07 ne soulevait pas de difficultés particulières et que l’intervention du cabinet de solicitors n’aurait pas été nécessaire. De plus, les dépens liés à la présente procédure de taxation des dépens ne pourraient pas lui être imputés car ils sont postérieurs à l’arrêt.
Appréciation du Tribunal
14 Aux termes de l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure :
« S’il y a contestation sur les dépens récupérables, le Tribunal statue par voie d’ordonnance non susceptible de recours à la demande de la partie intéressée, l’autre partie entendue dans ses observations. »
15 Selon l’article 91, sous b), du règlement de procédure, sont considérés comme dépens récupérables « les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération d’un agent, conseil ou avocat ».
16 Le droit de l’Union ne contenant pas de dispositions de nature tarifaire, le Tribunal doit apprécier librement les données de la cause, en tenant compte des intérêts économiques que le litige a présenté pour les parties, de l’objet et de la nature du litige, de son importance sous l’angle du droit de l’Union ainsi que des difficultés de la cause et de l’ampleur du travail que la procédure contentieuse a pu causer aux agents ou aux conseils intervenus (voir, notamment, ordonnance de la Cour du 29 octobre 2010, Celia/Leche Celta, C‑300/08 P‑DEP, non publiée au Recueil, point 14 ; ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2002, Starway/Conseil, T‑80/97 DEP, Rec. p. II‑1, point 27).
17 Il convient d’apprécier le montant des dépens récupérables dans le chef d’Ugly en fonction de ces critères.
18 S’agissant des intérêts économiques en jeu, il y a lieu de considérer, eu égard à l’importance des marques dans le commerce, qu’Ugly avait un intérêt certain à voir confirmer devant le Tribunal la décision attaquée qui faisait partiellement droit à son opposition à la demande d’enregistrement déposée par Group Lottuss.
19 Quant à l’objet et à la nature du litige, il convient de relever qu’il s’agissait d’un recours relatif au risque de confusion entre une marque communautaire verbale antérieure et une demande de marque communautaire figurative. Il importe, à cet égard, de noter que le litige né de l’opposition formée par Ugly à l’enregistrement du signe figuratif Coyote Ugly avait déjà donné lieu à un examen, tout d’abord, devant la division d’opposition de l’OHMI et, ensuite, devant la deuxième chambre de recours de l’OHMI.
20 S’agissant de l’importance du litige appréciée sous l’angle du droit de l’Union, force est de constater que le recours intenté par Group Lottuss ne soulevait aucune question de droit nouvelle ou d’une complexité particulière. En effet, Group Lottuss s’était limitée à remettre partiellement en cause l’appréciation du risque de confusion à laquelle la deuxième chambre de recours de l’OHMI avait procédé et Ugly avait fait de même en ce qui concerne un autre aspect de la décision attaquée.
21 S’agissant, enfin, des difficultés de la cause et de l’ampleur du travail fourni, il y a lieu de relever que la préparation du mémoire en réponse déposé pour Ugly ne nécessitait pas une analyse délicate ou approfondie, même si, compte tenu de l’intérêt économique rappelé ci-dessus, il est compréhensible que Ugly ait cherché à réfuter en détail les arguments de Group Lottuss concernant le risque de confusion. La connaissance du dossier était également facilitée par le fait que l’OHMI s’était déjà prononcé sur l’affaire à deux reprises.
22 Dans ce contexte, en ce qui concerne le montant de 39 827,5 GPB demandé au titre des honoraires des avocats, il ressort des données communiquées sur ce point par Ugly que ce montant se décompose de la manière suivante :
– d’une part, 33 252,5 GBP pour le travail effectué par deux solicitors, un associé (partner) et un collaborateur (associate), qui ont travaillé respectivement 33,1 heures entre mai 2007 et février 2008 et 84,7 heures entre mai 2007 et décembre 2010, ainsi que par un assistant juridique (paralegal), qui a travaillé une heure ; le taux horaire des solicitors évoluait entre 345 et 395 GBP par heure, en ce qui concerne l’associé, et entre 235 et 295 GBP par heure, en ce qui concerne le collaborateur ;
– d’autre part, 6 575 GBP pour le travail effectué par un barrister entre mai 2007 et juin 2008.
23 Dans la présente affaire, Ugly a donc décidé de se faire représenter à la fois par deux solicitors et par un barrister. À cet égard, il y a lieu de rappeler que dans plusieurs juridictions de common law dont celle d’Angleterre et du pays de Galles, d’où proviennent les représentants d’Ugly, la profession d’avocat se caractérise par le fait qu’elle est divisée en deux branches, les solicitors, d’une part, et les barristers, d’autre part, entre lesquelles il existait traditionnellement une répartition des fonctions, qui étaient complémentaires mais distinctes. Le solicitor agissait en tant que conseiller de son client dans de multiples domaines du droit ; il n’avait pas le droit de plaider devant les juridictions supérieures mais, lorsque c’était nécessaire, avait recours aux services du barrister à cette fin. Le barrister était spécialisé dans la défense orale de l’affaire et ne pouvait être engagé directement par les clients (voir ordonnance du Tribunal du 28 juin 2004, Airtours/Commission, T‑342/99 DEP, Rec. p. II‑1785, point 42).
24 S’agissant des litiges devant les juridictions de l’Union, les règles professionnelles pertinentes ont été modifiées, de sorte qu’aujourd’hui il n’existe pas d’obstacle légal ou déontologique à ce qu’une partie puisse se faire représenter exclusivement soit par un solicitor soit par un barrister aux fins tant de la procédure écrite que de la procédure orale. Il ne s’ensuit toutefois pas que, lorsqu’un client décide de se faire représenter à la fois par un solicitor et par un barrister, les honoraires dus à l’un et à l’autre ne puissent pas, le cas échéant, être considérés comme des frais indispensables aux fins de la procédure au sens de l’article 91, sous b), du règlement de procédure (voir ordonnance Airtours/Commission, point 23 supra, point 43).
25 Pour procéder à la taxation des dépens dans ces circonstances, il incombe au Tribunal d’examiner la mesure dans laquelle les prestations effectuées par l’ensemble des conseils concernés étaient nécessaires pour le déroulement de la procédure judiciaire et de s’assurer que l’engagement des deux catégories de conseils n’a pas entraîné une duplication inutile des frais (voir ordonnance Airtours/Commission, point 23 supra, point 44).
26 En l’espèce, les frais indispensables exposés devant le Tribunal consistent pour l’essentiel en ceux afférant à la préparation et à la rédaction d’un mémoire ainsi qu’à la participation à l’audience. À cet égard, il ressort premièrement du dossier que, si la note d’honoraires du barrister ne permet pas d’identifier le nombre d’heures qu’il a consacré à l’affaire, ce document fournit toutefois une brève description des prestations effectuées pour le compte d’Ugly, à savoir en substance, d’une part, la préparation et la rédaction dudit mémoire à compter du 30 octobre 2007 (“perusing papers & advising on telephone” ; “drafting intervener’s response” ; et “reviewing pleading”) et, d’autre part, la préparation et la participation à l’audience du 4 juin 2008 (“brief to attend hearing at CFI”). Le Tribunal constate donc que le travail du barrister a concerné les principales étapes de la procédure contentieuse.
27 Deuxièmement, il convient de relever que, en sus du barrister précité, l’affaire en cause a fait intervenir deux solicitors spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. L’examen des données communiquées sur ce point permet de distinguer trois périodes.
28 La première période débute le 22 mai 2007 et s’achève le 25 octobre 2007. Durant cette période, le cabinet de solicitors a facturé 10 750,5 GPB de prestations diverses pour notamment prendre connaissance des éléments du dossier, aborder plusieurs questions de procédure avec le greffe du Tribunal, organiser et vérifier la traduction de la requête.
29 La deuxième période coïncide avec le travail effectué par le barrister et va du 30 octobre au jour qui a suivi le prononcé de l’arrêt, le 5 novembre 2008. Durant cette période, le cabinet de solicitors a facturé 17 488,5 GBP de prestations diverses pour notamment discuter de l’affaire avec le barrister, aborder plusieurs questions de procédure avec le greffe du Tribunal, organiser et vérifier la traduction des mémoires de l’OHMI, assister à l’audience et transmettre l’arrêt.
30 La troisième période fait suite au prononcé de l’arrêt et va du 10 novembre 2008 au 15 décembre 2010. Durant cette période, le cabinet de solicitors a facturé 5 013,5 GBP de prestations diverses concernant pour partie la question de la taxation des dépens.
31 Troisièmement, l’examen de ces mêmes données permet également de relever que, pour chacune de ces trois périodes, une partie non négligeable des prestations effectuées a consisté dans la coordination du travail entre les deux solicitors. Ces discussions internes s’avèrent toutefois moins importantes en ce qui concerne la troisième période où quasiment tout le travail a été effectué par le collaborateur (associate).
32 Une fois ces données rapportées au travail effectué, il y a lieu de relever, s’agissant tout d’abord du mémoire en réponse, que ce mémoire de 16 pages comporte huit pages consacrées à la présentation et au rappel des faits et de la procédure et huit autres pages relatives à l’argumentation de Group Lottuss. Pour l’essentiel, cette partie dudit mémoire se limite à reprendre le contenu de la jurisprudence applicable et à soutenir le bien-fondé de l’analyse de la chambre de recours en ce qui concerne le risque de confusion. Quelques observations sont toutefois consacrées à la demande d’Ugly d’annuler la décision attaquée en ce qu’elle a admis l’enregistrement de la marque communautaire demandée pour les « services destinés aux activités culturelles » compris dans la classe 41. Ce mémoire ne nécessitait donc pas un travail de grande ampleur, ou en tout cas, le travail en parallèle de trois juristes spécialisés. De la même manière, la tenue de l’audience dans la présente affaire ne justifiait pas la présence concomitante de trois représentants légaux, lesquels ne peuvent pas tous être considérés comme indispensables à la solution de l’affaire.
33 Ainsi, l’utilisation combinée d’un barrister et de deux solicitors fait largement double emploi, tout spécialement pour ce qui est de la deuxième période identifiée au point 29 ci-dessus, leur travail ayant eu pour partie le même objet. De même, il y a lieu de tenir compte du fait que pour les deux autres périodes identifiées aux points 28 et 30 ci-dessus, le travail des deux solicitors s’est partiellement recoupé sans que ceci n’apparaisse justifié par les difficultés ou l’ampleur de la présente affaire. Enfin, de manière générale, le nombre d’heures facturées par le cabinet de solicitors est trop élevé au vu du travail à effectuer tout au long de la procédure.
34 Par ailleurs, en réponse à l’argument de Group Lottuss selon lequel les dépens liés à la procédure de taxation ne pourraient pas lui être imputés parce qu’ils seraient postérieurs au prononcé de l’arrêt, il y a lieu de rappeler qu’il a déjà été jugé que de tels dépens ne peuvent être considérés comme objectivement indispensables que dans la mesure où la présente demande de taxation s’avère finalement justifiée (voir ordonnances du Tribunal du 6 mai 2008, Freistaat Thüringen/Commission, T‑318/00 DEP, point 51, et du 8 octobre 2008, CDA Datenträger Albrechts/Commission, T‑324/00 DEP, point 102). Tel est le cas en l’espèce tant sur le plan procédural, la demande intervenant après que plusieurs lettres adressées par Ugly à Group Lottuss sont restées sans réponse, qu’au regard de la substance, puisque la demande de taxation s’avère pour partie fondée.
35 En conséquence, eu égard à ces indications et aux éléments d’appréciation exposés ci-dessus, il est approprié de :
– fixer à 5 000 GBP, au lieu de 10 750,5 GPB, la somme à prendre en considération pour ce qui concerne le travail des solicitors pendant la première période ;
– fixer à 4 425 GBP, au lieu de 17 488,5 GBP, la somme à prendre en considération pour ce qui concerne le travail des solicitors et d’un assistant juridique pendant la deuxième période, somme qui doit être complétée par la somme de 6 575 GBP pour le travail effectué par un barrister entre mai 2007 et juin 2008, ce qui fait en tout 11 000 GBP pour cette période ;
– fixer à 4 000 GBP, au lieu de 5 013,5 GBP, la somme à prendre en considération pour ce qui concerne le travail des solicitors pendant la troisième période, travail relatif à la demande de taxation des dépens rendue nécessaire par le refus de Group Lottuss de donner suite à la correspondance adressée à cette occasion.
36 La somme totale à prendre en considération au titre de la rémunération des avocats s’avère donc être de 20 000 GBP, dont 16 000 GBP représentent les quatre cinquièmes.
37 Il y a lieu de considérer que cette somme comprend également les frais de photocopie et les frais de correspondance encourus par ces avocats.
38 Pour le reste, s’agissant des frais de transport et de bouche liés à la participation à l’audience, ceux-ci doivent être calculés sur la base de deux et non de trois personnes, soit un barrister et un solicitor, ce qui donne 742 GBP au lieu de 1 112,99 GBP. Les quatre cinquièmes de 742 GBP correspondent à 593,6 GBP.
39 Enfin, en ce qui concerne les frais de traduction de l’anglais vers l’espagnol et réciproquement, il y a lieu de relever que tant le principe que le montant de ces frais, soit 4 705,5 GBP, ne sont pas contestés par Group Lottuss. De tels frais s’avèrent effectivement objectivement indispensables pour assurer la défense des intérêts d’Ugly dans le cadre de la procédure devant le Tribunal où la langue de procédure choisie par Group Lottuss est l’espagnol. Les quatre cinquièmes de 4 705,5 GBP correspondent à 3 764,4 GBP.
40 À la lumière de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que le montant des dépens objectivement indispensables s’élève à 20 358 GBP (16 000 GBP + 593,6 GBP + 3 764,4 GBP).
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
ordonne :
1) Le montant total des dépens que Group Lottuss Corporation, SL doit rembourser à Ugly, Inc. est fixé à 20 358,4 livres sterling.
Fait à Luxembourg, le 16 novembre 2011.