Recours introduit le 7 mai 2007 - Lancôme/OHMI - CMS Hasche Sigle (COLOR EDITION)

(Affaire T-160/07)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Lancôme Parfums et Beauté & Cie (Paris, France) (représentant : E. Baud, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: CMS Hasche Sigle (Cologne, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, rendue le 26 février 2007 dans l'affaire R 231/2006-2 ;

condamner la défenderesse et, le cas échéant l'intervenante, aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale " COLOR EDITION " pour des produits relevant de la classe 3 - marque communautaire n° 2 965 804

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: CMS Hasche Sigle

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation

Moyens invoqués: violation de l'article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 40/94¹ du Conseil en ce que la chambre de recours a estimé que CMS Hasche Sigle était recevable dans sa demande en nullité ainsi que la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), dudit règlement en ce que la décision attaquée a jugé que la marque litigieuse " COLOR EDITION " était descriptive.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).