Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 7 mai 2021 – Starkinvest SRL

(Affaire C-291/21)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Liège

Partie dans la procédure au principal

Partie demanderesse : Starkinvest SRL

Questions préjudicielles

Une décision judiciaire signifiée condamnant une partie au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation constitue-t-elle une décision exigeant du débiteur le paiement de sa créance au sens de l’article 7, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires¹  ?

Une décision judiciaire condamnant une partie au paiement d’une astreinte, bien qu’exécutoire dans le pays d’origine, relève-t-elle de la notion de « décision » au sens de l’article 4 du règlement n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une liquidation conformément à l’article 55 du règlement (UE) n° 1215/12 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale²  ?

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¹     Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO 2014, L 189, p. 59).

²     JO 2012, L 351, p. 1.