Recours introduit le 30 août 2013 – Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI/Commission

(affaire T-465/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties    

Parties requérantes: Comunidad Autónoma de Cataluña (Catalogne, Espagne) et Centre de Telecomunicacions i Tecnologies de la Informació de la Generalitat de Catalunya (Catalogne, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, N. Ruiz García, M. Muñoz de Juan et M. Reverter Baquer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

déclarer recevables et bien fondés les moyens d’annulation invoqués à l’appui du présent recours;

annuler la décision attaquée, notamment son article 1er, en ce qu’elle constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;

annuler, par conséquent, les ordres de récupération prévus par les articles 3 et 4 de la décision, et

condamner la Commission aux dépens de la présente instance.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée en l’espèce est la même que celle en cause dans l’affaire T-462/13, Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi/Commission.

À l’appui de leur recours, les parties requérantes font valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans ladite affaire.