Recours introduit le 28 août 2013 – Hermann Trollius/ECHA
(Affaire T-466/13)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Hermann Trollius GmbH (Lauterhofen, Allemagne) (représentants: M. Ahlhaus et J. Schrotz, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision n° SME (2013) 0191 de l’ECHA du 31 janvier 2013 ainsi que la facture n° 10035033 de l’ECHA du 4 février 2013 et
condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens, y compris ceux exposés par la requérante.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
Premier moyen tiré du défaut de compétence de la défenderesse
La requérante soutient que la défenderesse n’était pas compétente pour adopter la décision n° SME (2013) 0191, étant donné que ni le règlement (CE) n° 1907/2006 1 ni le règlement (CE) n° 340/2008 2 ne permettent à la défenderesse d’adopter une décision séparée pour déterminer si un déclarant satisfait aux conditions relatives aux PME.
Deuxième moyen tiré de la violation des dispositions combinées de l’article 104, paragraphe 1, du règlement REACH et du règlement n° 1 du 15 avril 1958 3
La requérante soutient que, tout au long de la correspondance, la défenderesse a méconnu l’obligation qui lui incombe de s’adresser à une personne relevant de la juridiction d’un État membre dans la langue officielle de cet État. Selon la requérante, cette violation de droit l’a empêchée de satisfaire aux conditions de preuve relatives à son statut de petite entreprise.
Troisième moyen tiré du fait que la requérante est, en réalité, une petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE 4 de la Commission, si bien que les décisions attaquées sont erronées sur le fond.
________________________1 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (règlement REACH).
2 Règlement (CE) n° 340/2008 de la Commission, du 16 avril 2008, relatif aux redevances et aux droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH).
3 Règlement n° 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne.
4 Recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.