Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 – Arrow Group et Arrow Generics/Commission

(Affaire T-467/13)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accords conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Infraction unique et continue »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Arrow Group ApS (Roskilde, Danemark) et Arrow Generics Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants : S. D. Kon, C. Firth et C. Humpe, solicitors)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castilla Contreras et B. Mongin, agents, assistés de G. Peretz, barrister)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

Dispositif

Le recours est rejeté.

Arrow Group ApS et Arrow Generics Ltd sont condamnées aux dépens.

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¹     JO C 313 du 26.10.2013.