Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco - Espagne) – Vodafone España SAU / Diputación Foral de Gipuzkoa
(Affaire C-443/19)1
(Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences – Réglementation nationale sectorielle soumettant la réservation du domaine public radioélectrique à une taxe – Réglementation nationale soumettant la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public à un impôt sur les transmissions patrimoniales)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vodafone España SAU
Partie défenderesse: Diputación Foral de Gipuzkoa
Dispositif
L’article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, dont la réglementation prévoit que le droit d’utilisation des radiofréquences est assujetti à une taxe sur la réservation du domaine public radioélectrique, soumette par ailleurs la constitution de concessions administratives de ce domaine à un impôt sur les transmissions patrimoniales, grevant de manière générale la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public en vertu d’une réglementation qui n’est pas applicable de manière spécifique au secteur des communications électroniques, lorsque le fait générateur de cet impôt est lié à l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences, pour autant que cette taxe et cet impôt, pris ensemble, satisfassent aux conditions énoncées à cet article, notamment celle tenant au caractère proportionné du montant perçu en contrepartie du droit d’utilisation des radiofréquences, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
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1 JO C 328 du 30.09.2019