Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 19 juillet 2021 – SC Avicarvil Farms SRL/Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură – Centrul Județean Vâlcea
(Affaire C-443/21)
Langue de procédure : le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Pitești
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : SC Avicarvil Farms SRL
Partie défenderesse : Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale, Agenția pentru Finanțarea Investițiilor Rurale, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură, Agenția de Plăți și Intervenție în Agricultură – Centrul Județean Vâlcea
Question préjudicielle
L’article 143 du règlement no 1303/2013 1 , lu en combinaison avec l’article 310 TFUE (principe de bonne gestion financière) et avec l’article 40, paragraphe 3, du règlement no 1698/2005 2 (repris à l’article 33, paragraphe 3, du règlement no 1305/2013 3 ), en corrélation avec le principe de protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique, s’oppose-t-il à une pratique administrative des autorités nationales participant à la mise en œuvre d’une mesure d’aide financière non remboursable qui, en raison d’une erreur de calcul constatée par la Cour des comptes européenne, [ont] émis des actes par lesquels il a été décidé de réduire le montant de l’aide financière reconnu par le [programme de développement rural de la Roumanie], approuvé par la décision C(2012)3529 de la Commission du 25 mai 2012, avant l’adoption d’une nouvelle décision de la Commission qui exclut du financement les sommes excédant les coûts supplémentaires et les pertes de revenu dus aux engagements pris, résultant d’erreurs de calcul ?
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1 Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320).
1 Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1).
1 Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 487).