Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad - Bulgarie) – procédure pénale contre M.S.S. e.a.
(Affaire C-338/231 , Bravchev 2 )
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Parties dans la procédure pénale au principal
M.S.S. e.a.
en présence de: Sofiyska gradska prokuratura
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la quatrième question posée par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie), par décision du 25 mai 2023.
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia) est manifestement irrecevable en ce qui concerne les autres questions posées par cette juridiction.
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1 JO C 304, du 28.08.2023
1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.