Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2011 – CEVA/Commission
(affaire T-285/09)
« Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet Seapura – Convention de subvention – Clause compromissoire – Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche – Lettres de rappel – Recours en annulation – Irrecevabilité »
1. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Requalification du recours – Exclusion (Art. 230 CE et 238 CE) (cf. points 34-35)
2. Recours en annulation - Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle - Annulation de lettres de rappel de la Commission visant à obtenir le remboursement d'une subvention - Incompétence du juge de l'Union – Irrecevabilité (Art. 230 CE et 249 CE) (cf. points 45-48)
Objet
| Demande d’annulation des quatre lettres de rappel de la Commission du 11 mai 2009, par lesquelles celle-ci invite le requérant à lui rembourser le montant des avances qu’elle lui a versées en exécution d’une convention de subvention conclue pour un projet à réaliser dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique intitulé « Qualité de la vie et gestion des ressources vivantes ». |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Le Centre d’étude et de valorisation des algues SA (CEVA) est condamné aux dépens. |