Recours introduit le 30 avril 2013 – Kompas MTS / Parlement e.a.

(affaire T-315/13)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Kompas mejni turistični servis d.d. (Kompas MTS d.d.) (Ljubljana, Slovénie) (représentant: J. Tischler, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen, Commission européenne et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

condamner l’Union européenne à payer une somme de 846 000 euros ainsi que des intérêts à hauteur de 8 % ou constater l’existence d’un droit à dommages-intérêts vis-à-vis de l’Union européenne;

condamner les défenderesses aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Moyens et principaux arguments

Le requérante demande des dommages-intérêts notamment en raison de l’adoption de l’article 5, paragraphe 6, sous e), de la directive 2001/37/CE¹ . Elle estime que seule l’adoption de cette disposition a pu permettre que le législateur autrichien restreigne l’importation des produits du tabac non étiquetés en allemand. La requérante invoque le fait que cette restriction quantitative à l’importation a été provoquée par l’adoption de la directive 2001/37, les défenderesses ayant ainsi violé le principe de proportionnalité, le principe d’interdiction de la discrimination et le droit fondamental à la propriété ainsi qu’à la liberté d’entreprise.

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¹ Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac (JO L 194, p. 26)