Arrêt du Tribunal du 9 mars 2012 - Coverpla/OHMI - Heinz-Glas (Flacon)
(Affaire T-450/08)
[" Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un flacon - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Absence de nouveauté - Articles 5 et 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002 "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Coverpla (Nice, France) (représentants : P. Greffe et M. Chaminade, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Heinz-Glas GmbH (Piesau, Allemagne) (représentant : M. Pütz-Poulalion, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 7 juillet 2008 (affaire R 1411/2007-3), relative à une procédure de nullité d'un dessin ou modèle communautaire entre Heinz-Glas GmbH et Coverpla.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Coverpla est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 6 du 10.1.2009.