Recours introduit le 29 septembre 2008 - AKKA/LAA / Commission

(affaire T-414/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra/Latvijas Autoru apvienība (AKKA/LAA) (Riga, Lettonie) (représentant: M. Favart, avocat)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions de la partie requérante

annuler l'article 3 de la décision de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC) ; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande, au titre de l'article 230 CE, l'annulation de l'article 3 de la décision C(2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 - CISAC), selon laquelle vingt-quatre sociétés membres de la CISAC¹ établies dans l'EEE, dont la requérante, se seraient livrées à une pratique concertée "en coordonnant les limitations territoriales figurant dans les mandats de représentation réciproque de manière à restreindre la portée d'une licence au territoire national de chaque société de gestion collective".

Les principaux moyens et arguments sont similaires ou identiques à ceux soulevés dans l'affaire T-413/08.

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¹ - Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs.