Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid (Espagne) le 15 janvier 2021 – ZA, AZ, BX, CV, DU et ET/Repsol Comercial de Productos Petrolíferos S.A
(Affaire C-25/21)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : ZA, AZ, BX, CV, DU et ET
Partie défenderesse : Repsol Comercial de Productos Petrolíferos S.A
Questions préjudicielles
Si la partie requérante démontre que sa relation contractuelle d’approvisionnement exclusif et d’affiliation (sous le régime de la commission ou de vente ferme avec prix de référence – revente avec ristourne –) avec REPSOL relève du champ d’application territorial et temporel examiné par l’autorité nationale de la concurrence, la relation contractuelle doit-elle être considérée comme étant affectée par la décision du Tribunal de Defensa de la Competencia (tribunal de la concurrence, Espagne) du 11 juillet 2001 (affaire 490/00 REPSOL) ou par la décision de la Comisión Nacional de la Competencia (commission nationale de la concurrence, Espagne) du 30 juillet 2009 (affaire 652/07 REPSOL/CEPSA/BP), les conditions posées à l’article 2 du règlement no 1/2003 1 relatives à la charge de la preuve étant considérées comme remplies en vertu de ces décisions ?
En cas de réponse affirmative à la question précédente et s’il est établi en l’espèce que la relation contractuelle est affectée par la décision du Tribunal de Defensa de la Competencia (tribunal de la concurrence, Espagne) du 11 juillet 2001 (affaire 490/00 REPSOL) ou par la décision de la Comisión Nacional de la Competencia (commission nationale de la concurrence, Espagne) du 30 juillet 2009 (affaire 652/07 REPSOL/CEPSA/BP), la conséquence doit-elle nécessairement être la déclaration de nullité de plein droit de l’accord, conformément à l’article 101, paragraphe 2, TFUE ?
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1 Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JO 2003, L 1, p. 1.