Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 – Calhau Correia de Paiva/Commission
(Affaire T-202/17)1
[« Régime linguistique – Concours EPSO/AD/293/14 pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie (AD 7) – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Limitation du choix de la seconde langue du concours à l’allemand, à l’anglais ou au français – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ana Calhau Correia de Paiva (Bruxelles, Belgique) (représentants : V. Villante, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Radu Bouyon, I. Melo Sampaio et L. Vernier, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision du jury du concours EPSO/AD/293/14 – Administrateurs (AD 7) dans les domaines du droit de la concurrence, de la finance d’entreprise, de l’économie financière, de l’économie de l’industrie et de la macroéconomie du 9 novembre 2015 de ne pas inscrire le nom de la requérante sur la liste de réserve constituée au terme de la procédure de sélection, deuxièmement, de la décision du 23 juin 2016 portant réexamen de cette première décision, troisièmement, de la décision du 22 décembre 2016 portant rejet de la réclamation introduite par la requérante à l’encontre de la première décision et, quatrièmement, de la liste de réserve constituée au terme de la procédure de sélection susmentionnée en tant qu’elle concerne le domaine du droit de la concurrence.
Dispositif
La décision du jury du concours général EPSO/AD/293/14 du 23 juin 2016, transmise par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), rejetant la demande de réexamen de Mme Ana Calhau Correia de Paiva, à la suite de son exclusion de la liste de réserve du concours par une décision du 9 novembre 2015, est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Mme Calhau Correia de Paiva supportera un tiers de ses propres dépens.
La Commission européenne supportera ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par Mme Calhau Correia de Paiva.
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1 JO C 195 du 19.6.2017.