Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 17 juin 2021 – Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto et rakovoditel na Upravliavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014 2020/Obshtina Razlog.
(Affaire C-376/21)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad (Bulgarie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto et rakovoditel na Upravliavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014 2020
Partie défenderesse : Obshtina Razlog
Questions préjudicielles
L’article 160, paragraphes 1 et 2, du règlement 2018/1046 1 et l’article 102, paragraphes 1 et 2, du règlement no 966/2012 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent également aux pouvoirs adjudicateurs des États membres de l’Union européenne, lorsque les marchés publics qu’ils attribuent sont financés par les ressources des Fonds structurels et d’investissement européens ?
En cas de réponse affirmative à la première question, les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination, visés à l’article 160, paragraphe 1, du règlement 2018/1046 et à l’article 102, paragraphe 1, du règlement no 966/2012, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils permettent une restriction totale de la concurrence dans le cadre de l’attribution d’un marché public au moyen d’une procédure négociée sans publication préalable, lorsque l’objet du marché public ne présente pas de spécificités imposant objectivement qu’il soit exécuté exclusivement par l’opérateur invité ? En particulier, l’article 160, paragraphes 1 et 2, lu en combinaison avec l’article 164, paragraphe 1, sous d), du règlement 2018/1046, et l’article 102, paragraphes 1 et 2, lu en combinaison avec l’article 104, paragraphe 1, sous d), du règlement no 966/2012, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans la procédure au principal, en vertu de laquelle, après la clôture d’une procédure d’attribution d’un marché public en raison du fait que l’unique offre soumise était inappropriée, le pouvoir adjudicateur peut adresser une invitation à participer à une procédure négociée sans publication préalable à un seul opérateur économique, lorsque l’objet du marché public ne présente pas de spécificités imposant objectivement qu’il soit exécuté exclusivement par l’opérateur invité ?
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1 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).