Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 6 mai 2013 – Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon/ECDC
(affaire T‑577/11)
« Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’examen systématique et de conseils d’experts sur l’efficacité en termes de santé publique du typage moléculaire des agents pathogènes viraux en faveur de l’ECDC – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE et 266 TFUE) (cf. point 12)
2. Marchés publics de l’Union européenne – Conclusion d’un marché sur appel d’offres – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Art. 263 TFUE) (cf. points 16, 19)
3. Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, de ne pas retenir une offre – Communication immédiate des motifs du rejet de la candidature du soumissionnaire écarté et fourniture, sur demande, d’informations supplémentaires sur les motifs du rejet (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil nº 1605/2002, art. 100, § 2 ; règlement de la Commission nº 2342/2002, art. 149, § 3) (cf. points 21-25)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de l’ECDC du 25 août 2011 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres PROC/2001/041 concernant la prestation de services d’examen systématique et de conseils d’experts sur l’efficacité en termes de santé publique du typage moléculaire des agents pathogènes viraux (JO 2011/S 109‑179084). |
Dispositif
2) | | Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). |