Communication au journal officiel

 

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A

(Affaire C-101/05)

(Langue de procédure: le suédois)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Regeringsrätten (Suède), rendue le 15 octobre 2004, dans l'affaire Skatteverket contre A et qui est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2005.

Le Regeringsrätten (Suède) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

1)    Les dispositions relatives à la libre circulation des capitaux entre les États membres et un pays tiers font-elles obstacle à ce que, dans une situation comme celle décrite ci-dessus, A soit imposé pour les dividendes qui lui ont été distribués par X, au motif que X n'est pas établie dans un État de l'EEE ni dans un État avec lequel la Suède a passé une convention fiscale contenant une clause prévoyant l'échange de renseignements?

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