Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013
Marcuccio / Commission
(affaire F-40/11)1
(Fonction publique – Sécurité sociale – Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité – Accident – Défaut de couverture – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision fixant les prestations auxquelles le requérant a droit en raison de son invalidité permanente partielle.
Dispositif de l’ordonnance
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-40/11, Marcuccio/Commission.
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 186, 25/06/11, p. 34.