Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
13 juin 2012 – Mocová / Commission
(Affaire F-41/11)1
«Fonction publique – Agents temporaires – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire»
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dana Mocová (Bruxelles, Belgique), (représentants : Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Directeur général de l'Olaf de rejeter la demande de la partie requérante de proroger son contrat d'agent temporaire au sens de l'article 2, sous a), du RAA.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 282 du 24/09/11, p. 51.