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Communication au journal officiel

 

Ordonnance du Tribunal de première instance du 20 mars 2003 dans l'affaire T-76/94, Rendert Jansma contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes(1)

(Recours en indemnisation - Responsabilité extracontractuelle - Lait - Prélèvement supplémentaire - Quantité de référence - Producteur ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation - Vente de l'exploitation SLOM - Prescription - Non-lieu à statuer)

    Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire T-76/94, Rendert Jansma, demeurant à Engelbert (Pays-Bas), représenté par Mes E. H. Pijnacker Hordijk et H. J. Bronkhorst, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agent: Mme A.-M. Colaert) et Commission des Communautés européennes (agents: MM. T. van Rijn et H.-J. Rabe), ayant pour objet une demande d'indemnisation, en application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE), des préjudices subis par le requérant du fait qu'il a été empêché de commercialiser du lait en application du règlement (CEE) n( 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n( 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le règlement (CEE) n( 1371/84 de la Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement n( 804/68 (JO L 132, p. 11), le Tribunal (première chambre), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. R. M. Moura Ramos et H. Legal, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 20 mars 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)Les parties défenderesses sont condamnées aux dépens.

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1 - )J.O. C 90 du 26.3.94