Language of document : ECLI:EU:T:2006:135

Affaire T-87/94

J. C. Blom e.a.

contre

Conseil de l'Union européenne et

Commission des Communautés européennes

« Recours en indemnité — Responsabilité non contractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Producteur ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation — Producteurs SLOM 1983 — Non-reprise de la production à la fin de l'engagement »

Sommaire de l'arrêt

Responsabilité non contractuelle — Conditions — Comportement illégal des institutions

(Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil nºs 857/84 et 2187/93)

La responsabilité de la Communauté à l'égard des producteurs de lait ayant souscrit à un engagement de non-commercialisation est engagée à l'égard de chaque producteur qui a subi un préjudice du fait qu'il a été empêché de livrer du lait en application du règlement nº 857/84, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement nº 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers. Cette responsabilité est fondée sur la violation du principe de protection de la confiance légitime. Toutefois, ce principe ne peut être invoqué à l'encontre d'une réglementation communautaire que dans la mesure où la Communauté elle-même a créé au préalable une situation susceptible d'engendrer une confiance légitime.

Par conséquent, les producteurs dont l'engagement a pris fin en 1983 ne peuvent utilement fonder leur recours en indemnité sur la violation dudit principe que s'ils démontrent que les raisons pour lesquelles ils n'ont pas repris la production de lait pendant l'année de référence sont liées au fait qu'ils avaient arrêté cette production pendant un certain temps et qu'il leur était impossible, pour des motifs d'organisation de ladite production, de la reprendre immédiatement. Il s'ensuit que ces producteurs doivent prouver avoir clairement manifesté leur intention de reprendre la production de lait à l'expiration de leur engagement de non-commercialisation.

À cet égard, le fait d'avoir obtenu ultérieurement une quantité de référence provisoire, ensuite transformée en quantité de référence définitive, ne prouve pas, en soi, que le producteur avait, à la fin de son engagement de non-commercialisation, l'intention de reprendre la production de lait.

De même, le fait qu'un producteur a reçu une offre d'indemnisation en application du règlement nº 2187/93, prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d'exercer leur activité, ne saurait constituer une preuve de la réunion des conditions nécessaires pour que la responsabilité de la Communauté soit établie à l'égard du préjudice invoqué.

(cf. points 103-104, 107-108, 119, 124)