Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2013 – EuroChem MCC/Conseil

(affaire T‑459/08)

« Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Demande de réexamen intermédiaire partiel – Réexamen au titre de l’expiration des mesures – Valeur normale – Prix à l’exportation – Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009] »

1.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure de réexamen intermédiaire partiel d’un droit antidumping – Défaut d’ouverture d’office à la suite de l’élargissement de l’Union européenne – Erreur manifeste d’appréciation – Exclusion (Règlements du Conseil n^o 384/96, art. 11, § 3, et n^o 1225/2009, art. 11, § 3) (cf. points 36-40)

2.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (cf. points 44, 45)

3.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Recours à la valeur construite – Prise en compte des coûts de production – Calcul des coûts sur la base des registres comptables – Coûts affectés par une distorsion du marché – Ajustement – Admissibilité – Critères (Règlements du Conseil n^o 384/96, art. 2, § 3 et 5, et n^o 1225/2009, art. 2, § 3 et 5) (cf. points 54, 58, 60, 65, 67-69)

4.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Règles relatives au calcul de la marge antidumping contenues dans l’accord antidumping du GATT de 1994 – Transposition en droit de l’Union par le règlement antidumping de base – Interprétation de l’article 2, paragraphe 5, dudit règlement à la lumière dudit accord antidumping (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 2.2.1.1 ; règlements du Conseil n^o 384/96, art. 2, § 5, et n^o 1225/2009, art. 2, § 5) (cf. points 83-89)

5.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Décision sur la détermination de la valeur normale – Motivation – Prise en compte des informations communiquées aux entreprises concernées pendant la procédure administrative (Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil n^o 384/96, art. 2, et n^o 1225/2009, art. 2) (cf. point 118)

6.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Asymétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation affectant leur comparabilité – Ajustements – Prise en compte des commissions versées pour les ventes [Règlements du Conseil n^o 384/96, art. 2, § 10, i), et n^o 1225/2009, art. 2, § 10, i)] (cf. points 129-133)

Objet

Recours en annulation formé contre le règlement (CE) n o  661/2008 du Conseil, du 8 juillet 2008, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, et d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n o  384/96 (JO L 185, p. 1).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et Fertilizers Europe.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.