Arrêt du Tribunal du 14 avril 2015 – Ayadi/Commission
(Affaire T-527/09 RENV)1
[« Renvoi après annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) n° 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit au respect de la propriété »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Chafiq Ayadi (Dublin, Irlande) (représentants : H. Miller, solicitor, P. Moser, QC, E. Grieves, barrister, et R. Graham, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. Paasivirta, T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Irlande (représentants : E. Creedon, agent, assisté initialement de E. Regan et N. Travers, SC, puis de N. Travers); et Conseil de l’Union européenne (représentants : E. Finnegan et G. Étienne, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
Le règlement (CE) n° 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Chafiq Ayadi.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Ayadi ainsi que les sommes avancées par le Tribunal au titre de l’aide judiciaire.
L’Irlande et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C148 du 5.6.2010.