Recours introduit le 31 décembre 2009 - In 't Veld / Conseil

(affaire T-529/09)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Sophie in 't Veld (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer et J. Blockx, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du Conseil de refuser l'accès complet au document 11897/09;

condamner le Conseil aux dépens, y compris les dépens de toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande par le biais du présent recours l'annulation de la décision du Conseil du 8 septembre 2009 rejetant sa demande, au titre du règlement n° 1049/2001 ¹, d'obtenir l'accès complet au document 11897/09 qui est un avis du service juridique du Conseil relatif à la base juridique de la " Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en vue d'un accord international destiné à mettre à la disposition du Département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes" . Le Conseil a fourni à la requérante une version expurgée du document 11897/09, excluant les parties qui, selon la requérante, lui permettraient de s'informer sur le fond de l'analyse du service juridique.

La requérante soutient que la décision attaquée devrait être annulée car elle viole les règles d'accès aux documents contenues dans le règlement n° 1049/2001.

Premièrement, la requérante soutient que la décision attaquée est fondée à tort sur l'article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement n° 1049/2001 (protection des relations internationales) puisque le Conseil ne démontre pas comment la divulgation complète du document 11897/09 saperait la protection de l'intérêt général en ce qui concerne la protection des relations internationales de l'Union européenne.

Deuxièmement, la requérante affirme que la décision attaquée est également fondée sur une interprétation erronée de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001 (protection des avis juridiques) dans la mesure où cette exception ne s'applique pas au document 11897/09 puisque sa divulgation complète ne porterait pas atteinte à la protection des procédures juridictionnelles ou des avis juridiques et puisqu'il y a un intérêt général supérieur à rendre le document 11897/09 entièrement disponible pour le public.

A titre subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que ces exceptions susmentionnées sont applicables au document 11897/09, la requérante soutient que le Conseil a mal appliqué l'article 4, paragraphe 6, du règlement n° 1049/2001 dans la mesure où il a expurgé du document 11897/09 plus d'informations qu'il n'était strictement nécessaire.

La requérante soutient enfin que le Conseil a manqué à son obligation de motivation en ce qui concerne la décision attaquée.

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¹ - - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO 2001 L 45