Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 24 avril 2009 - Nycomed Danmark/EMEA
(Affaire T-52/09 R)
(" Référé - Autorisation de mise sur le marché d'un médicament - Agent d'imagerie échocardiographique ultrasonore à finalité diagnostique (perflubutane) - Refus par l'EMEA d'octroyer une dérogation à l'obligation de soumettre un plan d'investigation pédiatrique - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d'urgence ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Nycomed Danmark ApS (Roskilde, Danemark) (représentants : C. Schoonderbeek et H. Speyart van Woerden, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMEA) (représentants : V. Salvatore et N. Rampal Olmedo, agents)
Objet
Demande visant, d'une part, au sursis à l'exécution de la décision de l'EMEA du 28 novembre 2008 portant rejet de la demande de dérogation spécifique concernant le perflubutane et, d'autre part, à l'adoption de mesures provisoires.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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