Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Heßler/Commission

(Affaire T-369/22)¹

[« Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Impôt établi au profit de l’Union – Abattement fiscal – Article 3, paragraphe 4, du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 – Abattement pour enfant à charge – Conditions d’octroi – Notion d’“enfant à charge” – Article 2 de l’annexe VII du statut – Conclusions en annulation – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité partielle – Compétence de pleine juridiction »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Michael Heßler (Mannebach, Allemagne) (représentant : I. Steuer, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Bohr et M. Brauhoff, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, en substance, à ce que soient annulées les décisions de la Commission européenne rejetant ses demandes d’abattement fiscal pour chacune de ses deux filles et, d’autre part, à ce que la Commission soit contrainte de lui accorder, de façon rétroactive au 1er août 2021 et aussi longtemps que les conditions sont réunies, le bénéfice de l’abattement fiscal en cause et à ce qu’elle soit condamnée au paiement d’intérêts sur les sommes non versées.

Dispositif

Le recours est rejeté.

M. Michael Heßler et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens.

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¹     JO C 326 du 29.8.2022.