Recours introduit le 17 janvier 2024 – Funline International/EUIPO – MS Trade (JUNGLE JUICE)
(Affaire T-26/24)
Langue de dépôt de la requête : anglais
Parties
Partie requérante : Funline International Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis d’Amérique) (représentant : S. Hejdová, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours : MS Trade s. r. o. (Prague, République tchèque)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse : marque verbale de l’Union européenne « JUNGLE JUICE » –marque de l’Union européenne no 8 630 832
Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité
Décision attaquée : décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 19 octobre 2024 dans l’affaire R 2264/2022-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ; ou
annuler la décision attaquée et rejeter la demande en déchéance ;
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;
Violation de l’article 19, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’accord sur les ADPIC).
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