Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu (Pologne) le 19 mars 2024 – E. T./Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
(Affaire C-213/24, Grzera 1 )
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : E. T.
Partie défenderesse : Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Questions préjudicielles
Les dispositions de la directive [2006/112/CE] 1 et, en particulier, ses articles 2, paragraphe 1, et 9, paragraphe 1, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne qui cède un bien immobilier non affecté antérieurement à une activité économique et confie la préparation de sa vente à un opérateur professionnel, lequel effectue ensuite, en qualité de mandataire de cette personne, un certain nombre d’opérations structurées ayant pour objet le lotissement du terrain et sa vente à un prix supérieur, exerce une activité économique d’une façon indépendante [ ?]
Les dispositions de la directive [2006/112] et, en particulier, son article 9, paragraphe 1, doivent-ils être interprétés en ce sens que chacun des conjoints apportant son concours doit être considéré séparément comme une personne exerçant une activité économique d’une façon indépendante ?
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1 La présente affaire s’est vu attribuer un nom fictif, qui ne correspond pas au nom réel d’aucune des parties à la procédure.
1 Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).