Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 11 mai 2011
J / Commission
(affaire F-53/09)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladie professionnelle - Article 73 du statut - Refus de reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie - Obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: J (Londres, Royaume-Uni) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision rejetant la demande de la partie requérante de reconnaître comme maladie professionnelle la maladie dont elle est atteinte, ainsi que la décision de mettre à sa charge les honoraires et frais du médecin qu'elle a désigné ainsi que la moitié des honoraires et frais accessoires du troisième médecin de la commission médicale.
Dispositif de l'arrêt
La Commission européenne est condamnée à verser au requérant la somme de un euro à titre de dommages et intérêts.
Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, le quart des dépens du requérant.
Le requérant supporte les trois quarts de ses propres dépens.
____________1 - JO C 180 du 01/08/2009, p. 64.