Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 6 septembre 2002 contre le Conseil de l'Union européenne par Ritek Corporation et Prodisc Technology Inc contre le Conseil de l'Union européenne

    (Affaire T-274/02)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 6 septembre 2002 d'un recours de Ritek Corporation, établie à Hsin Chu Industrial Park, Taiwan R.O.C, et Prodisc Technology Inc., établie à Taipei Hsien, Taiwan R.O.C, représentée par Konstantinos Adamantopoulos, Barrister, ayant élu domicile à Luxemburg.

Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler, en vertu des articles 230 et 231 CE, le règlement du Conseil (CE) 1050/2002, du 13 juin 2002, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan;

-condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes sont des producteurs de disques compacts pour l'enregistrement ("CD-R") établis à Taïwan et exportent des CD-R dans la Communauté. En février 2001, une plainte antidumping a été déposée devant la Commission par le Comité des fabricants européens de CD-R. À la suite de cette plainte, la Commission a entamé une enquête relative aux importations originaires de Taïwan. Des mesures antidumping provisoires ont été imposées par le règlement 2479/01 de la Commission ¹. Ces mesures ont été rendues définitives par le règlement 1050/2002 du Conseil ². Les parties requérantes attaquent ce dernier règlement dans le cadre du présent recours.

Les parties requérantes invoquent une violation des articles 2, paragraphe 10, et 2, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 384/86 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ³. D'après les requérantes, le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en fait et en droit en concluant qu'elles ont pratiqué un "dumping sélectif", et a permis l'utilisation de la méthode du prix moyen par transaction dans le calcul de la marge de dumping des requérantes.

D'après les requérantes, aucun traitement exceptionnel n'a été réservé à certaines opérations ou à certains clients, dans certaines régions ou durant certain périodes, c'est-à-dire qu'il n'y a pas eu de dumping sélectif durant la période d'enquête. Les requérantes soutiennent que les prix à l'exportation et sur le marché national étaient presque identiques et que les prix des CR-R ont baissé dans le monde entier. Dans ces circonstances, il était impossible, d'après les requérantes, de déguiser les effets de dumping par un dumping sélectif.

Les requérantes font par ailleurs valoir qu'en utilisant la méthode du prix moyen par transaction, qui se réfère à des valeurs normales calculées, la Commission n'a pas abordé l'objet du dumping sélectif, qui est de masquer le dumping en facturant différents prix à l'exportation. D'après les requérantes, la Commission devrait se référer aux prix réels en matière d'enquête portant sur du dumping sélectif.

En deuxième lieu, les requérantes invoquent une violation de l'article 2 du règlement 384/96. Elles soutiennent que le Conseil a commis une erreur manifeste d'appréciation en fait en calculant la marge de dumping des requérantes par application de la méthode "de réduction à zéro". En utilisant cette méthode, les opérations des requérantes réalisées à un prix supérieur au prix moyen sont ramenées à un prix égal à ce prix moyen. Les requérantes estiment que la Commission n'a pas appliqué la méthode des prix moyens par transaction correctement parce qu'elle a utilisé la méthode "de réduction à zéro". D'après les requérantes, l'objectif de la méthode des prix moyens est d'assurer une comparaison équitable et non de générer des marges de dumping plus élevées.

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¹ - Règlement du 17 décembre 2001 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan, JO L 334, p. 8.

² - Règlement (CE) no 1050/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de Taïwan, JO L 160 , p.2.

³ - Règlement (CE) nº 384/86 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO L 56, p. 1.