Recours introduit le 5 avril 2011 - MB System / Commission européenne

(Affaire T-209/11)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: MB System GmbH & Co. KG (Nordhausen, Allemagne) (représentant: Me G. Brüggen)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision la Commission C(2010) 8289 final, du 14 décembre 2010, relative à l'aide d'État n° C 38/2005 (ex NN 52/2004) accordée par l'Allemagne au Groupe Biria.

condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant.

Appréciation erronée des faits

Appréciation erronée des faits lors de la qualification d'entreprise en difficulté;

Non application des lignes directrices de 1999 pour les aides au sauvetage et à la restructuration lors de la qualification d'entreprise en difficulté et de l'examen de la valeur de la "lettre de confort contraignante";

Motivation insuffisante de la dérogation opérée par rapport aux lignes directrices de 1999 pour les aides au sauvetage et à la restructuration lors de la qualification d'entreprise en difficulté et de l'examen de la valeur de la "lettre de confort contraignante";

Appréciation erronée lors de l'établissement des montants de recouvrement de l'aide en raison du défaut d'appréciation de la "lettre de confort contraignante".

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