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Arrêt du Tribunal de première instance du 23 septembre 2009 - Evets/OHMI (DANELECTRO et QWIK TUNE)
(Affaires jointes T-20/08 et T-21/08)
[" Marque communautaire - Marques communautaires verbale DANELECTRO et figurative QWIK TUNE - Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques - Requête en restitutio in integrum - Reformatio in pejus - Droits de la défense - Droit d'être entendu - Article 61, paragraphe 2, article 73, seconde phrase, et article 78 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 63, paragraphe 2, article 75, seconde phrase, et article 81 du règlement (CE) n° 207/2009] "]
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Evets Corp. (Irvine, Californie, États-Unis) (représentant: S. Ryan, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre deux décisions de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 5 novembre 2007 (affaires R 603/2007-4 et R 604/2007-4) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par la requérante.
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Evets Corp. est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 64 du 8.3.2008.