Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Erfurt (Allemagne) le 18 août 2021 – UM/Daimler AG
(Affaire C-506/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Erfurt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : UM
Partie défenderesse : Daimler AG
Questions préjudicielles
1. L’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE 1 , lus conjointement avec les articles 4, 5 et 13 du règlement (CE) no 715/2007 2 ont-ils également pour objet et pour finalité de protéger les intérêts des acquéreurs individuels de véhicules automobiles et leur patrimoine ? Cela inclut-il l’intérêt d’un acquéreur individuel d’un véhicule automobile à ne pas acquérir un véhicule non conforme aux exigences du droit de l’Union, notamment un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 ?
2. Le droit de l’Union, et plus particulièrement le principe d’effectivité et les droits fondamentaux du droit de l’Union tels des principes et droits propres de la nature, impose-t-il un droit à réparation fondé sur la responsabilité civile du constructeur du véhicule dès lors que ledit constructeur a commis une faute (par négligence ou intentionnelle) en mettant sur le marché un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation interdit conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 ?
3. Le droit de l’Union, notamment l’article 267 TFUE, lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à des dispositions du droit allemand, comme l’article 348, paragraphe 3, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung) et la jurisprudence y relative, dans la mesure où de telles dispositions entravent, retardent ou empêchent un renvoi préjudiciel à la Cour ? En va-t-il de même des dispositions du droit allemand, relatives à la [récusation d’un juge pour] partialité, comme l’article 42 du code de procédure civile ?
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1 Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1)
1 Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1)